CONDITIONS GENERALES DE L’APPLICATION PLAN-AMIANTE

Les présentes conditions générales d’utilisation (« les CGU ») sont conclues entre la société A3C, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 442 414 918 ayant son siège social 5 rue Dolimier, 91320 Wissous et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, utilisant l’application mobile « Plan-Amiante » (ci-après l’« Application »).

A3C, reconnue pour ses connaissances techniques dans le domaine du bâtiment, a développé une Application simple, rapide et fiable afin de permettre aux diagnostiqueurs, donneurs d’ordres et tout professionnel du bâtiment et des travaux Public de gérer les missions de repérage et faciliter la localisation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ou des HAP à travers un Marker de Coordonnées Géographiques. Les présentes CGU sont ainsi établies pour encadrer les conditions et modalités d’utilisation de l’Application et des Services associés.

[IMPORTANT : L’Application est principalement destinée à aider les diagnostiqueurs, les donneurs d’ordres et tout professionnel du bâtiment et des travaux Public sur le repérage des matériaux susceptibles de contenir ou contenant de l’amiante en extérieur des bâtiments ou sur voirie grâce à la fonction satellite du logiciel et est en aucun cas destinée à être utilisée à l’intérieur des bâtiments.]

ARTICLE 1 – Informations légales

Éditeur de l’Application Plan-Amiante : la société A3C, société à responsabilité limitée au capital de 8.000€, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 442 414 918 ayant son siège social 5 rue Dolimier, 91320 Wissous, représentée par son gérant, Monsieur Daniel FERNANDES

Numéro de téléphone : 01.69.30.40.00

Adresse de courrier électronique : plan.amiante@gmail.com

Directeur de la publication : Monsieur Daniel FERNANDES
Hébergeur : Firebase – Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043, USA
https://firebase.google.com/
Téléphone : +1 650-253-0000

ARTICLE 2 – Définitions

Application ou Application mobile : désigne le logiciel applicatif développé par A3C et téléchargeable à partir d’un appareil mobile (téléphone, tablette, etc.) à partir desquels les Services sont proposés par A3C.

Carottage : prélèvement d’échantillons dans les enrobées afin de déterminer l’absence ou la présence d’amiante et d’HAP.

Marker de Coordonnées Géographiques : fonctionnalité de l’Application qui permet à l’Utilisateur de localiser une zone à expertiser.

Missions : liste des catégories d’intervention et d’analyses susceptibles d’être enregistré via l’Application et détaillée à l’Annexe 1.

Note de Frais : désigne la facturation des Synthèses effectuées par l’Utilisateur.

Prélèvement : Analyse d’échantillons de matériaux afin de déterminer : Absence ou la présence d’amiante
Absence ou la présence d’HAP
Absence ou la présence de PLOMB
Absence ou la présence de Termites
Absence ou la présence Mérule
Absence ou la présence Champignon lignivore
Absence ou la présence de PCB

Services : désigne l'ensemble des services et fonctionnalités accessibles à partir de l’Application de A3C et permettant notamment de localiser les matériaux à expertiser, de générer une Synthèse des Missions de repérage.

Synthèse(s) : document envoyé par e-mail à l’Utilisateur, et consultable sur l’Application qui détaille le Marker de Coordonnées Géographiques et récapitule la Mission de repérage effectuée par l’Utilisateur.

Utilisateur : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ou toute personne morale.

ARTICLE 3 – Information précontractuelle - Acceptation des Utilisateurs

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’utilisation de l’Application, d'une manière lisible et compréhensible, les présentes CGU et toutes les informations utiles et déterminantes de son consentement, notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des éventuels frais et prestations annexes ;
- les informations relatives à l'identité de A3C, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les moyens de paiement acceptés.

L’installation de l’Application et l’utilisation des Services associés emportent adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 4 – Objet - Champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de l’Application et des Services fournis par A3C à partir de l’Application, notamment le Marker de Coordonnées Géographiques. Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve dès lors que l’Application est téléchargée et installée par l’Utilisateur.

Les CGU sont accessibles à tout moment à partir de l’Application.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la dernière version en vigueur devra être acceptée par l’Utilisateur lors de sa connexion.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur - Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de l’installation de l’Application par l’Utilisateur pour une durée indéterminée, le temps de l’utilisation de l’Application, jusqu’à sa désinstallation.

ARTICLE 6 – Descriptions des Services et accès à l’Application

6.1 Descriptions des Services

A3C propose via son Application les Services suivants :

- la localisation des matériaux susceptibles de contenir ou contenant de l’amiante, des HAP, Plomb, Termites, Mérule, Champignon lignivore à travers un Marker de Coordonnées Géographiques

- la localisation de bâtiments au sein desquels il existe des matériaux susceptibles de contenir ou contenant de l’amiante, des HAP, Plomb, Termites, Mérule, Champignon lignivore

- Avoir une visualisation cartographique des matériaux repérés

- Prendre des photographies sur voiries à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments et laisser des commentaires, des descriptions de plans, photographies, zones géographiques, etc

Les matériaux sont répertoriés dans l’Application afin de laisser l’option d’avoir une Synthèse avec l’indication du matériau extérieur et intérieur.

En cas de doutes sur les caractéristiques d'un Service, l’Utilisateur peut contacter A3C par email à l’adresse plan.amiante@gmail.com.

6.2. Accès à l’Application et aux Services

Les conditions et modalités d’accès à l’Application et aux Services associés sont les suivantes :
- L’Utilisateur doit télécharger l’Application via l’App Store ou le Play Store
- L’Utilisateur doit s’inscrire en se créant un compte. Il doit pour se faire communiquer son identité, ses coordonnées et créer un mot de passe suffisamment complexe.
- L’inscription est réalisée lorsque l’Utilisateur accepte les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide ses informations.
- Un email contenant un lien de confirmation est adressé à l’Utilisateur pour valider la réalité de l’adresse électronique et l’inscription.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L’Utilisateur est en conséquence responsable de leuPRrOJET gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations transmises le concernant sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Authentification d’un Utilisateur au moyen de ses identifiant et mot de passe emporte de manière certaine, imputabilité au titulaire de l’identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de ces identifiants. L’Utilisateur doit immédiatement contacter A3C s’il constate ou soupçonne que son compte a été utilisé à son insu.

L’accès à l’Application ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et d’un appareil mobile.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation de l’Application. Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir connaissance que la transmission d’informations sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants de A3C, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des informations transmises. A3C ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des informations par le réseau Internet. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il transmet ou reçoit dans le cadre de l’utilisation des Services.

ARTICLE 7 – Tarifs

L'installation de l’Application et l’inscription sont gratuites. Les dix premières Synthèses générées par l’Utilisateurs seront gratuites. Le prix des Synthèses suivantes et des éventuels autres Services payants seront indiqués en euros TTC et peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes réalisées.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions ou remises qui seraient consenties par A3C dans les conditions précisées sur l’Application.

ARTICLE 8 - Conditions de paiement

Le prix des Services souscrits est payable en totalité dès la commande. Afin d’optimiser la sécurité des transactions, A3C a choisi les systèmes de paiement d’Apple (pour les mobiles sous IOS) et Google Play Store (pour les mobiles sous Android). Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont communiquées et conservées uniquement aux systèmes de paiement Apple ou Google. La facture est générée et envoyée par l’un ou l’autre de ces systèmes de paiement. Une note de frais récapitulative est toutefois établie par A3C qui est envoyée par email et disponible via l’Application.

L’exécution de la commande n’intervient qu’après le paiement intégral par l’Utilisateur du montant de sa commande.

L’exécution de la commande sera réalisée après confirmation du système de paiement d’Apple ou de Google. En cas d'accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus la commande sera annulée.

ARTICLE 9 - Responsabilité de A3C

A3C exclut toute responsabilité quant à l’exactitude et la mise à jour des informations fournies par l’Utilisateur à A3C, lesquelles sont sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

En tant qu’intermédiaire technique, A3C ne pourra pas être responsable en cas de non-respect des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles applicables à l’Utilisateur.

En outre, l’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et des Services associés, la responsabilité de A3C ne pouvant être recherchée à raison des conséquences de l’utilisation faite par l’Utilisateur.

A3C fera ses meilleurs efforts pour que l’Application et les Services associés soient accessibles à tout moment par l’Utilisateur via le réseau Internet. Toutefois, l’accès à l’Application et aux Services pourra être suspendu, pour une période qui sera dans la mesure du possible la plus courte possible, en cas d’opérations de maintenance technique nécessaires à la mise à jour de l’Application, son évolution et/ou la correction de bugs, sans que la responsabilité de A3C ne puisse être engagée à ce titre et n’ouvrant par voie de conséquence droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur pour la gêne occasionnée. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’accès à l’Application et aux Services pourra également être suspendu en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de A3C.

De manière générale, la responsabilité de A3C ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès à l’Application.

L’appareil utilisé par l’Utilisateur pour se connecter à l’Application utilisé est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et ses propres données d’attaques virales par Internet.

A3C ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommage consécutif :
- à l’usage des Services en contravention des présentes CGU ;
- au non-respect, notamment par négligence, des règles édictées au sein des CGU en matière de sécurité (équipement mais également identifiant et mot de passe) ;
- à un dysfonctionnement du terminal mobile / équipement à partir duquel l’Utilisateur accède aux Services ou de sa connexion internet.

En tout état de cause, la responsabilité de A3C ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Utilisateur, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de résultat.

Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 10 - Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et les obligations en découlant.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à :
- disposer de l’environnement et de l’équipement technique nécessaire à la mise en place et au bon fonctionnement des Services via l’Application (anti-virus, systèmes d’exploitation et navigateurs compatibles...) et respecter les prérequis techniques éventuels afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages ;
- assumer l’entière responsabilité de l’exactitude des informations qu’il transmet à A3C dans le cadre des présentes CGU, et les mettre à jour si nécessaire ;
- ne pas mettre l’Application ou les Services associés à la disposition d’un tiers ;
- ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de l’Application ;
- ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui sont associés ;
- régler le prix des Services souscrits via l’Application ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de A3C ;
- respecter toute disposition légale, réglementaire et contractuelle qui lui est applicable, en particulier les dispositions relatives au repérage d’amiante et des HAP ainsi que les conditions de réalisation des Missions détaillées en Annexe 1 ;
- ne pas utiliser les Services dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de l’Application.

ARTICLE 11 – Données Personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2019/679 relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), il est rappelé que les données à caractère personnel (données d’identification, données de connexion, données de géolocalisation, etc.) renseignées par l’Utilisateur via l’Application sont traitées :
- par A3C, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’accès à l’Application, la fourniture des Services, de l'établissement des factures et de l’exécution des paiements, de l’envoi de newsletter et de la diffusion d’informations promotionnelles en lien avec les Services,
- par les partenaires de A3C, sous-traitants, pour les stricts besoins de la mise à disposition de l’Application et des Services associés ;

Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que
i) dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’exécution de mesures précontractuelles ou l’exécution des CGU,
ii) ii) dans l’intérêt légitime de A3C pour les finalités de prospection iii) ou iii) pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

L’Utilisateur est informé que l’absence ou le refus de communication de ses données personnelles aura pour conséquence l’impossibilité pour A3C de traiter la demande de l’Utilisateur.

En outre, les données de géolocalisation sont recueillies avec le consentement de l’Utilisateur, cependant à défaut de communication, ce dernier est informé que l’ensemble des Services ne pourront être correctement fournis.

L’Utilisateur déclare accepter que A3C lui adresse des e-mails, des notifications ou des courriers de prospection et d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée des CGU et pendant trois ans après sa cessation.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations notamment via courriers électroniques, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant A3C dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’Application répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles. A3C s’engage à prendre les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Toutes les données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement et de la durée de conservation prévue par la législation en vigueur.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ces droits s’exercent via l’application dans le menu « Conditions générales » en bas onglets « Demande de mes informations » et « Demande d’effacement » ou bien par email à plan.amiante@gmail.com.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

L’Application, développée spécifiquement pour A3C, et le contenu de l’Application (présentations, architecture, textes, commentaires, illustrations, images, logo, etc.), y compris les codes du logiciel sont la propriété exclusive de A3C ou de ses concédants et est protégé, pour le monde entier, par le droit d'auteur, les droits de propriété industrielle dont AC3 est titulaire et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont A3C et/ou ses partenaires sont les producteurs. L’Application ainsi que ses contenus et Services ne peuvent donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Seul un droit d’utilisation dans le seul et unique but de recourir aux Services, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété intellectuelle de quelque sorte que ce soit, est consenti à l’Utilisateur.

Toute exploitation non autorisée de l’Application et/ou de ses contenus sera considérée comme constitutive d’un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-4 du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, outre les grèves de toute nature, pandémies, cataclysmes, incendies ou inondations.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de (30) jours ouvrés, l’une ou l’autre des Parties pourra demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la résolution des présentes CGU, sans qu’aucune indemnité ne puisse être revendiquée à ce titre.

ARTICLE 15 – Résiliation - Cessation des Services

Les CGU sont résiliées lorsque l’Application est désinstallée. Les CGU pourront en outre être résiliées de plein droit par l’une des Parties en cas de non-respect par l’autre de l’une de ses obligations issues des présentes CGU, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de A3C par l’Utilisateur ou de non- paiement dans les délais de tout ou partie des sommes dues à A3C.

Cette résiliation prendra effet dès sa notification par la partie lésée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans mise en demeure préalable, la simple constatation de l’inexécution de l’une de ces obligations étant suffisante.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – Droit applicable - Langue

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre A3C et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.